Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 APPLICATION DES CONDITIONS
1-1 Les parties :
d’une part La société Ld Performances dit «la société»
auto-entreprise représentée par Ludovic DOURLET
Siège social : 1 bis rue de Saint Gonthier 08160 CHALANDRY
SIRET : 539 626 655 00010
propriétaire exploitant du site www.ldperformances.fr dit «le site».
Hébergeur du site : WIZISHOP 8 avenue Malaussena, 06000 Nice RCS Nice 503 594 525
d’autre part «l’acheteur» définit comme toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier utilisant le site www.ldperformances.fr signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. «l’acheteur» déclare avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales et reconnait en avoir pris connaissances préalablement à la passation de commande.
1-2 Le contenu :
Tous les renseignements donnés sur «le site» www.ldperformances.fr comme le catalogue, les produits, les prix, les notices, et documentations, ... ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés sans préavis ou retirer de la vente par «la société».
Les photographies illustrant les produits sur «le site» n’entrent pas dans le champ contractuel et peuvent également être modifiées sans préavis par «la société».
D’autre part, tous les éléments du «site», qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de «la société». Toute reproduction, copie, adaptation, traduction, représentation ou modification intégrale ou partielle «du site» est strictement interdite, sans l’accord préalable de «la société».
Toutefois les liaisons de type hypertextes sont autorisées sans demandes spécifiques.
«La société» concède à «l’acheteur» une autorisation de consultation du contenu du site à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique, de toute extraction / ou reproduction à des fins commerciales.
La navigation sur le site relève de la seule responsabilité de «l’acheteur». «la société» ne saurait être tenue pour responsable des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès au site ou au titre de dysfonctionnement dans l’installation informatique des clients qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers, vidéo ...).
«le site» peut proposer des liens vers d’autres sites, indépendants du site exploité par «la société», laquelle n’exerce aucun contrôle sur leur contenu. «la société» ne pourra être tenu responsable des contenus, produits, publicité ou tout autre élément présenté sur ces sites.
1-3 Conditions d’application :
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par «la société» ou «le site» et «l’acheteur». Toutes autres conditions n’engagent «la société» ou «le site» que part confirmation écrite de sa part.
Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre de «la société» implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. «l’acheteur» reconnait être parfaitement informé du fait que son accord des présentes conditions ne nécessite pas sa signature manuscrite dans la mesure ou il souhaite commander les produits présentés sur «le site». Le clic de validation de la commande, qui a valeur de «signature numérique», implique une pleine acceptation des présentes.
Les présentes Conditions Générales de de Vente sont modifiables sans préavis à tout moment par «la société» et sont applicables à toute commande postérieure. Aussi «la société» conseille la lecture des ses Conditions générales de Vente avant chaque commande.
2 COMMANDE
2-1 Choix du ou des produits :
«La société» met à la disposition de «l’acheteur» sur «le site» une rubrique intitulée «CHOIX DE MON COFFRET».
Cette rubrique doit obligatoirement être lue et approuvée par «l’acheteur» lors de la sélection des produits, avant tout clic de validation de commande.
En cas de doute, «la société» se tient à la disposition de «l’acheteur»pour répondre à ses questions éventuelles et pour l’aider dans le choix de son ou ses produits par téléphone au 06.86.98.91.47 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h ou par courrier électronique à ldperformances@gmail.com.
Attention : Aucun produit ne sera repris ni échangé par «la société» pour cause de mauvais dimensionnement.
2-1 création de compte :
Pour passer commande, «l’acheteur» devra avoir la capacité légale de conclure un contrat dans son pays de résidence. Il devra lors de sa première commande créer un compte en renseignant les informations requises sur son identité et un mot de passe.
Ces informations énoncées par «l’acheteur» l’engagent, en cas d’erreur (notamment dans le libellé des coordonnées du destinataires), «la société» et «le site» ne sauront être tenu responsable des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés du fait de ces erreurs.
Toute modification des informations renseignées devra être portée à la connaissance de «la société» par la modification du compte de «l’acheteur».
Informations légales :
Le renseignement des informations nominatives collectées à des fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant obligatoire pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrat de garantie.
Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande.
«l’acheteur» dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. De plus, «la société» s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sans son consentement préalable.
Justificatifs :
Pour des raisons de limitation des fraudes, «la société» se réserve le droit pour accepter une commande de demander à «l’acheteur» de justifier son identité, son lieu de domicile et son moyen de paiement. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. «la société» se réserve le droit d’annuler toute commande à défaut de réception de ces justificatifs , ou à réception de justificatifs jugés non conformes.
2-2 passation de la commande
Une fois son compte créée, «l’acheteur» ajoute les produits et quantité souhaités dans son panier, le «clic» de validation de commande constitue un engagement irrévocable de «l’acheteur» qui ne peut être remis en cause. Par ce «clic», il accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix en vigueur.
En aucun cas une commande validée ne pourra être modifiée ou annulée par «l’acheteur» si celle-ci est mise en traitement par «la société».
«la société» ne prend en considération que les bons de commande qu’elle émet lorsqu’ils sont retournés datés, signés par «l’acheteur» précédé de la mention «bon pour accord» et accompagnés du règlement de l’intégralité de la commande.
«la société» se réserve la faculté de considérer tout supplément de commande comme ordre nouveau devant faire l’objet d’expédition ou livraison séparée.
«La société» confirme la bonne réception de cette commande par un email de confirmation envoyé à l’adresse renseignée par «l’acheteur».
La conclusion du contrat de vente deviendra définitive à compter de réception de la confirmation de commande par «l’acheteur» et de l’encaissement de l’intégralité du règlement de la dite commande par «la société».
La confirmation de commande contient tout les éléments constitutifs du contrat ( références et produits commandés, prix, délai, mode de transport, adresse de livraison ...)
«La société» se réserve le droit de ne pas confirmer ou d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits soit d’un client avec lequel existerait un litige de quelque nature qu’il soit. En cas de refus, un courrier électronique informant le client en cause de ce refus ainsi que de son motif sera envoyé par «la société».
Toute commande passée sur «le site» sera automatiquement annulée à défaut de réception de l’intégralité du règlement dans un délai de 10 jours ouvrés.
La revente par «l’acheteur» des produits proposés par «la société» ou sur «le site» sans contrat de distribution conclu avec «la société» est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur.
«la société» recommande à «l’acheteur» de conserver les informations concernant sa commande sur un document papier ou électronique.
2-3 Le prix
Les prix sont exprimés en Euros (€) et sont garantis à «l’acheteur» tel qu’ils sont affichés sur «le site» au moment de l’achat.
Ils sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, «la société» ne dédommage pas de la différence.
De même, si les tarifs augmentent, «la société» s’engage à vous livrer les produits au prix fixé le jour de la commande.
Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués sur la confirmation de commande. La facture définitive sera établie et envoyée par «la société» lors de l’expédition de la commande.
Les prix s’entendent TTC et HT, «la société» étant une auto-entreprise, elle ne facture pas et ne récupère pas la TVA.
«la société» se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses tarifs.
2-4 Le paiement
Le paiement de l’intégralité du prix est du dès la commande.
«L’acheteur» s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur «le site» (prix du produits et prix du transport) à la commande ainsi qu’à règler, le cas échéant, directement au transporteur ou transitaire, les droits de douane, la TVA ou d’autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande selon le mode de règlement choisit.
Règlement par carte bancaire ou paypal : (avec validité d’au moins 1 mois)
En cas de règlement par carte bancaire ou paypal, tel que proposé sur le site, «l’acheteur» garantit à «la société» qu’il dispose des autorisations et provisions nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la prise de commande.
Le règlement de l’intégralité de la commande (prix du produit et prix du transport) sera effectué au moment de la validation de celle-ci.
La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
Règlement par carte bancaire ou paypal : (avec validité d’au moins 1 mois)
En cas de règlement par carte bancaire ou paypal, tel que proposé sur le site, «l’acheteur» garantit à «la société» qu’il dispose des autorisations et provisions nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la prise de commande.
Le règlement de l’intégralité de la commande (prix du produit et prix du transport) sera effectué au moment de la validation de celle-ci.
La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
Règlement par chèque bancaire :
Le règlement par chèque bancaire, à l’ordre de LD Performances n’est possible que pour des chèques tirés en Euros sur une banque domiciliée en France.
Il sera envoyé, accompagné d’une copie de la confirmation de commande, à l’adresse suivante :
Ld Performances
1, bis rue de Saint Gonthier
08160 CHALANDRY
Dans ce cas, «l’acheteur» garantit à «la société» qu’il dispose des autorisations et provisions nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la prise de commande. Celle-ci ne sera confirmée qu’après réception et encaissement immédiat du chèque. A défaut de réception du chèque dans un délai de 10 jours ouvrés après la passation de commande sur «le site», ou en cas de rejet du chèque par la banque, «la société» se réserve la faculté de ne pas confirmer et d’annuler la commande.
Un courrier électronique informant «l’acheteur» de cette annulation ainsi que de son motif sera envoyé par «la société».
«la société» se réserve la faveur de demander un chèque de banque à «l’acheteur» dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Les frais bancaire inhérent à cette demande sont à la charge de «l’acheteur».
2-5 Rabais, remises et ristournes :
«la société» peut, dans le cadre d’une opération commerciale précise et ponctuelle, permettre à «l’acheteur» de bénéficier d’une remise lors de la passation d’une commande sur «le site» par le biais d’un code promotionnel.
Les modalités de cette opération commerciale, la durée de validité, le montant ou les conditions d’éligibilité ... sont indiquées sur «le site».
La réduction s’affichera dans le panier dès la saisie du code et sera reprise sur la confirmation de commande envoyée par «la société» à «l’acheteur».
La «société» se réserve la faveur de modifier ou de supprimer un code promotionnel sans motif et sans préavis. Le code en question sera alors invalide sur «le site».
3 DISPONIBILITE DES PRODUITS :
«la société» assemble et distribue ses produits. Le délai de préparation des produits est estimé à 17 jours ouvrés auxquels s’ajoutent le délai d’acheminement par le transporteur en fonction du mode de transport choisi lors de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatifs.
Toutefois si passé un délai de 25 jours ouvrés après la date indicative de livraison, le produit commandé n’a pas été livré du fait notamment d’un retard de nos fournisseurs, ou d’une raison incombant à «la société», sauf cas de force majeure, «l’acheteur» pourra annuler la vente par l’envoi d’un courrier électronique à ldperformances@gmail.com, sauf ci la commande a été mise en traitement par «la société».
Aucune indemnité et / ou pénalité ne pourra être demandée à «la société» même en cas d’annulation de commande par le client dans les conditions décrites ci dessus.
Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels les grèves totales ou partielles, internes ou externes à «la société», arrêts de travail total ou partiel à «la société» ou chez ses fournisseurs ou prestataires de services, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption, blocage ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandises, blocage des moyens d’approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet ...
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité des constituants chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, «la société» peut proposer le remplacement par un produit d’un prix ou d’une qualité au moins équivalent. «la société» s’engage à prévenir dans un délai de 8 jours ouvrés après la confirmation de commande de toute indisponibilité d’un produit ou d’une éventuelle proposition de remplacement et des délais d’attente correspondant.
«l’acheteur» pourra accepter l’attente, l’échange ou l’annulation de sa commande.
Dans le cadre d’une annulation «l’acheteur» aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours ouvrés de leur versement. Il devra faire par de sa décision par écrit auprès de «la société».
4 LA LIVRAISON
4-1 Modalités générales :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par «l’acheteur» lors de la création de son compte. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit.
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif en jours ouvrés et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
«l’acheteur» s’engage à signaler tout retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.
Dans ce cas, les délais d’enquête peuvent variés de 1 à 3 semaines, selon le transporteur. Si pendant ce délai, le colis était retrouvé, il serait directement acheminé à votre lieu de livraison. Durant cette période, aucun remboursement ni avoir, ni renvoi de marchandise de remplacement ne sera effectué par «la société».
Passé ce délai, «la société» sera en mesure de retourner un nouveau produit ou de procéder au remboursement de la commande.
De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à «la société». Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels les grèves totales ou partielles, internes ou externes à «la société», arrêts de travail total ou partiel à «la société» ou chez ses fournisseurs ou prestataires de services, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption, blocage ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandises, blocage des moyens d’approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet ... dans ces cas, «la société» suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au delà d’un délai de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties. «la société» étant dégagée de toute responsabilité sur les livraisons, elle préviendra dans des délais opportun des cas ou événements ci dessus énumérées «l’acheteur».
Une livraison dans les délais ne peut intervenir que si «l’acheteur» est à jour de ses obligations envers «la société».
Les marchandises voyagent toujours au risque et péril de «l’acheteur». «la société» ne peut être tenue responsable des dégradations survenues lors du transport.
Pour des raisons de disponibilités, une commande peut être livrées en plusieurs fois au client sur décision et à la charge de «la société». Le client ne règle qu’une seule livraison.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
A la livraison, «l’acheteur» devra procéder à tout examen nécessaire pour déceler les éventuelles avaries, produit manquant, défaut ou autre vices apparents ou non conformité des produits livrés par rapport à la commande. Il doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis, et les produits dans leur quantité, référence, leur état et caractéristiques. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées sur le bon de transport ou lettre de voiture en présence du représentant de la société de transport. Les réserves générales du type «sous réserve de déballage» étant insuffisantes.
Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison. Une copie sera adressée à «la société», sans ce constat, elle ne procèdera à aucun échange ni remboursement.
La marchandise acceptée sans réserve par «l’acheteur» au moment de la livraison et /ou a défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par «la société» et sa responsabilité ne saurait être engagée.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le colis sera représenté une nouvelle fois par le transporteur. En cas de nouvelle absence, le transporteur constatera l’impossibilité de livraison. Les produits seront retournés à «la société» qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de transport aller et retour restant à la charge du client.
Toutes réclamations devront être formulées par écrit directement auprès de «la société» et cela immédiatement lors de la réception. «l’acheteur» doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.
Les réclamations acceptées par «la société» donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’impossibilité du produit en stock. Aucun retour spontané, sans accord préalable de «la société» ne sera accepté.
En cas d’erreur de «la société» sur la référence du produit lors de l’expédition, «l’acheteur» s’engage à retourner le ou les produits livrés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à «la société» sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents accompagnant. Dès réception du produit et après vérification, si les conditions ci dessus sont respectées, «la société» renverra le produit initialement commandé à ses frais ou procèdera au remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock.
4-2 Choix du transport :
Lors de sa commande, «l’acheteur» a la possibilité de choisir le mode de transport.
Toutefois, «la société» se réserve la faveur de modifier cette décision pour des raisons économiques ou d'indisponibilité dans le respect de l’adresse et des instructions de livraison renseignées par «l’acheteur» lors de la création de son compte. Elle en informera «l’acheteur» au moment de l’expédition de la commande par courrier électronique.
Tous les envois, effectué en France métropolitaine sont émis avec une assurance calculée selon la valeur de la commande. Les frais inhérent à cette assurance sont inclus dans les frais de transport et par conséquent à la charge de «l’acheteur».
Une expédition hors France Métropolitaine est également proposée sur «le site». Elle concerne les pays suivants :
Autriche, Belgique, Bulgarie, Suisse, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie, Slovaquie.
«L’acheteur» s’engage à régler, le cas échéant, directement au transporteur ou transitaire, les droits de douane, la TVA ou d’autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Tous les envois sont remis contre signature de «l’acheteur».
5 TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par «l’acheteur». Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
«la société» se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. «l’acheteur» s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais de retour à sa charge sur première demande de «la société».
6 RETOURS
6-1 Délai de Rétractation
Conformément aux articles L.121 - 16 du code de la consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la commande par «l’acheteur». Il peut alors en demander le remboursement sans pénalités à l’exception des frais de transport, frais de test et de reconditionnement ou l’échange. Les frais de retour sont à la charge de «l’acheteur».
Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un numéro de SIRET / SIREN conformément à la loi en vigueur.
Pour faire valoir ce droit, et afin que toute demande de rétractation soit traiter correctement, «l’acheteur» doit d’abord obtenir une autorisation de retour fournit par «la société» sur simple demande à ldperformances@gmail.com. comprenant les références de la commande (coordonnées de l’acheteur, numéros de commande ...) ou en remplissant le formulaire de demande de rétractation disponible sur «le site».
ATTENTION : tout retour effectué sans demande préalable auprès de la société ne sera pas traité.
Le retour des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’acheteur à l’adresse suivante :
Ld Performances
1, bis rue de Saint Gonthier
08160 CHALANDRY
Seuls seront reprises les marchandises renvoyées dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été utilisé, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. A défaut, le produit serait retourné à «l’acheteur» à ses frais.
A réception de ce retour et sous réserve d’acceptation de celui-ci, «la société» procédera au remboursement du montant initialement facturé à «l’acheteur» déduit des frais de port (non récupérable), des frais de test et de reconditionnement du matériel. Le remboursement s’effectue dans un délai de 15 jours ouvrés sous la forme choisie par «la société».
Si la commande a bénéficié de frais de port gratuit dans le cadre d’une opération commerciale, les frais d’expédition de la commande initiale seront déduits du remboursement.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le produit ne sera pas repris et serait retournés à «l’acheteur» à ses frais.
6-2 Hors délai de rétractation
Les retours, hors du délai de rétractation légal, ne sont accordés que sur acceptation de «la société». Pour ce faire, «l’acheteur» devra motivée sa demande auprès de «la société» par écrit avec les références de la commande ainsi que ses coordonnées. «La société» décidera d’attribuer ou non un numéro de retour permettant à «l’acheteur» de renvoyer la marchandise.
Attention : Aucun produit ne sera repris ni échangé par «la société» pour cause de mauvais dimensionnement.
Le retour des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’acheteur à l’adresse suivante :
Ld Performances
1, bis rue de Saint Gonthier
08160 CHALANDRY
dans un délai de 5 jours à compter de la réception de l’accord de retour de «la société».
Seuls seront reprises les marchandises renvoyées dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été utilisé, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. A défaut, le produit serait retourné à «l’acheteur» à ses frais.
ATTENTION : tout retour effectué sans demande préalable auprès de la société ne sera pas traité.
A réception de ce retour et sous réserve d’acceptation de celui-ci, «la société» procédera au remboursement du montant initialement facturé à «l’acheteur» déduit des frais de port (non récupérable), des frais de test et de reconditionnement du matériel. Le remboursement s’effectue dans un délai de 30 jours ouvrés sous la forme choisie par «la société».
7 RECLAMATIONS
Pour toutes réclamations, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique à l’adresse : ldperformances@gmail.com
Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence par rapport à la confirmation de commande reçue, doivent être formulées à «la société» par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48h à compter de la réception de la commande, sans négliger les conditions de l’article 4 LIVRAISON des présentes conditions générales de ventes, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de «l’acheteur» cessera d’être acquis.
L’acheteur est expressément averti que «la société» ou «le site» n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre sur «le site» mais un assembleur. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur.
Le fait d’une réclamation ne délie nullement «l’acheteur» de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception de la marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par «la société». Les frais engagé pour le retour des marchandises pour quelque nature que ce soit sont à la charge de «l’acheteur». Aucun retour en port du ne sera accepté.
8 GARANTIE
«la société» garantit les produits présentés sur «le site» pendant 1 an à compter de la date de réception de la commande.
La responsabilité de «la société» est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Nos produits bénéficient de la garantie légales contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code Civil. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnement dus au non-respect des précautions d’emploi. A ce titre, «l’acheteur» reconnaît être un «utilisateur averti». Il déclare acquérir les produits et objet de sa commande en connaissance de cause et se déclare complètement informé de l’usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés.
Tous nos matériels sont livrés avec une notice d’utilisation que «l’acheteur» s’engage à lire et à respecter. En cas de doute ou de perte , «la société» se tient à la disposition de «l’acheteur» pour tout complément d’information par courrier électronique à l’adresse ldperformances@gmail.com ou par téléphone au 0686989147 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
Tous nos produits sont conformes aux normes en vigueur et il appartient à «l’acheteur» de veiller à ce que l’usage qu’il en fait soit aussi conforme à ces mêmes normes.
Dans tout les cas, «la société» ne pourra être tenu responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception et/ou destination.
Pour la mise en oeuvre de la garantie, «l’acheteur» informera préalablement «la société» de sa demande qui pourra lui donner conseil ou lui faire parvenir un guide de dépannage.
Toutefois, si «l’acheteur» retourne les produits, il doit le faire à ses frais, en joignant l’original de la facture.
Après contrôle et décision de «la société», le produit sera échangé pour un produit identique, ou de valeur et caractéristiques techniques au moins équivalentes et adressé à «l’acheteur» aux frais de «la société», sauf en cas de rupture de stock ou disparition du produit de la gamme proposée par «la société».
Dans ce cas, «la société» procédera au remboursement du prix du produit à sa date d’achat.
La mise en oeuvre de la garantie exclut toute réparation de dommage direct ou indirect et se limite au remboursement ou au remplacement du matériel.
«l’acheteur» reconnait et accepte qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques qu’il jugera appropriés au égard de sa situation particulière et aux termes du présent contrat.
9 LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit francais. «la société» ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de «la société» sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficulté d’application du présent contrat, «l’acheteur» a la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateur ou tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution n’interrompt pas le «bref délai», ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est aussi rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que «l’acheteur» honore ses engagements financiers envers «la société».
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litiges, «l’acheteur» s’adressera par priorité à «la société» pour obtenir une solution amiable. Pour une meilleurs efficacité du traitement et plus largement de toute correspondance, il est recommandé de les adresser à Ld performances 1, bis rue de Saint Gonthier 08160 CHALANDRY ou ldperformances@gmail.com.
A défaut, le Tribunal de commerce de Charleville-Mézières est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison ou le mode de paiement utilisé.
10 DECHET D’EQUIPEMENT ELECTRONIQUE ET ELECTRIQUE (EEE)
Conformément à l’article L541-2 du code de l'environnement, il appartient à «l’acheteur», utilisateur final du produit d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination lors de sa fin de vie. Il s’assure de la collecte, du traitement et de la valorisation de l’équipement conformément à l’article 21 du dit décret.
Le non respect de ses obligations peut entrainer l’application de sanctions pénales.
11 PROBLEMES INFORMATIQUES
«l’acheteur» connait les caractéristiques du réseau informatique Internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’est pas exhaustive) «la société» ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers «l’acheteur». Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
